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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2023, ch. 12, art. 1
9
Abrogé : 2023, ch. 12, art. 1
2002, ch. R-5.05, art. 9; 2023, ch. 12, art. 1
2014-01-01
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Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
9
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement pour une régie régionale de la santé :
a
)
relativement à son développement en tant qu’organisation;
b
)
relativement à sa gestion financière;
c
)
pour assurer l’accès aux services de santé qu’elle fournit;
d
)
pour atteindre des résultats satisfaisants pour les patients;
e
)
relativement au niveau de satisfaction des patients à l’égard des services fournis par la régie régionale de la santé;
f
)
relativement à toutes autres questions réglementaires.
2002, ch. R-5.05, art. 9
2011-09-01
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Le ministre peut fixer des objectifs de rendement
9
Le ministre peut fixer des objectifs de rendement pour une régie régionale de la santé :
a
)
relativement à son développement en tant qu’organisation;
b
)
relativement à sa gestion financière;
c
)
pour assurer l’accès aux services de santé qu’elle fournit;
d
)
pour atteindre des résultats satisfaisants pour les patients;
e
)
relativement au niveau de satisfaction des patients à l’égard des services fournis par la régie régionale de la santé;
f
)
relativement à toutes autres questions réglementaires.
2002, ch. R-5.05, art. 9
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